La garantie annulation (optionnelle)
I. Objet de la garantie :
Lorsque vous ne pouvez plus ou ne voulez plus faire garder votre animal (ou vos animaux), nous vous remboursons ou faisons un avoir selon les conditions ci-après :
II. Les évènements garantis en cas d'annulation :
o Les évènements garantis :
- Incapacité temporaire ou permanente de vous-même ou votre conjoint (transmettre une preuve médicale de l'incapacité),
- Le décès de vous-même, votre conjoint, ascendants ou descendants (transmettre un certificat de décès),
- Des dommages matériels graves sur votre logement liés à un cambriolage, un incendie, un dégat des eaux, un événement climatique nécessitant impérativement votre présence lors de la période de garde (transmettre une attestation de votre assurance reprenant ces évènements),
- Une annulation de votre voyage (transmettre la preuve d'annulation par votre agence de voyage),
- Une annulation de vos vacances par votre employeur (transmettre une attestation de votre employeur),
- Le décès de votre animal (transmettre un certificat vétérinaire),
- L'incapacité pour votre animal à être gardé pour des raisons de santé (transmettre un certificat vétérinaire l'attestant),
o Comment apporter les preuves :
Dès que vous rencontrez l'un des évènements ci-dessus, vous devez nous envoyez un courrier avec les preuves indiquées.
Le cachet de la poste fera foi pour la date de déclaration.
o Montant de la garantie :
Déclaration faite :
- entre la réservation et 7 jours avant la garde : 100% du prix payé lors de la réservation*,
- entre 6 jours et 3 jours avant la garde : 75% du prix payé lors de la réservation*,
- entre 2 jours et la garde : 25% du prix payé lors de la réservation*,
* : Les frais versés en contrepartie de la souscription à la présente garantie ne seront pas remboursés et n'entrent donc pas en compte dans le calcul des pourcentages.
III. Cas particulier des refus de garde par le pet sitter ou des refus du pet sitter par le client :
6.3.1 Refus de garde par le pet sitter ou refus du pet sitter par le client
Si le pet sitter refuse la garde ou le client refuse son pet sitter, les conditions de remboursement et d'avoir sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à Animaute et ce, quelque soient les conditions et les raisons de l'annulation. Toute demande de remboursement ou d'avoir conforme aux conditions du tableau ci-dessous devra être adressé à Animaute par lettre recommandée avec accusé de réception.
| Réservation refusée par le pet sitter | Animaute a proposé d'autres pet sitters dans des conditions de garde similaires (2) | Accord du client | La garde est effectuée par le nouveau pet sitter | |
| Refus du client (3) (4) | Garantie annulation souscrite | Remboursement des frais versés lors de la réservation à l'exception d'une retenue forfaitaire de 50 euros | ||
| Pas de garantie annulation souscrite | Avoir d'un montant égal aux frais versés à l'exception d'une retenue forfaitaire de 50 euros | |||
| Animaute n'a pas pu proposer d'autres pet sitters | Garantie annulation souscrite | Remboursement intégral des frais versés lors de la réservation | ||
| Pas de garantie annulation souscrite | Avoir intégral des frais versés lors de la réservation | |||
| Le client n'a pas souhaité qu'Animaute lui propose d'autres pet sitters | Garantie annulation souscrite | Remboursement des frais versés lors de la réservation à l'exception d'une retenue forfaitaire de 50 euros | ||
| Pas de garantie annulation souscrite | Avoir d'un montant égal aux frais versés à l'exception d'une retenue forfaitaire de 50 euros | |||
| Réservation refusée par le client (1) (4) | Animaute a proposé d'autres pet sitters dans des conditions de garde similaires (2) | Accord du client | La garde est effectuée par le nouveau pet sitter | |
| Refus du client (3) (4) | Garantie annulation souscrite | Avoir d'un montant égal aux frais versés à l'exception d'une retenue forfaitaire de 70 euros | ||
| Pas de garantie annulation souscrite | Aucun remboursement ni avoir | |||
| Animaute n'a pas pu proposer d'autres pet sitters dans des conditions de garde (2) | Garantie annulation souscrite | Avoir d'un montant égal aux frais versés à l'exception de ceux versés pour la souscription de la garantie annulation | ||
| Pas de garantie annulation souscrite | Avoir sur 50% des frais versés lors de la réservation | |||
| Le client n'a pas souhaité qu'Animaute lui propose d'autres pet sitters | Garantie annulation souscrite | Avoir d'un montant égal aux frais versés à l'exception d'une retenue forfaitaire de 70 euros | ||
| Pas de garantie annulation souscrite | Aucun remboursement ni avoir | |||
(1) Le client doit informer Animaute de son refus dans les 6 jours à compter de la date de réservation par mail à l'adresse suivante : contact@animaute.com Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
(2) On entend par "conditions de garde similaires" un pet sitter situé à moins de 50km du lieu de recherche initial et acceptant le même type de prestation à savoir "garde chez le client" ou "garde chez le pet sitter" ou "visites et promenades". Tout autre paramètre n'entre pas en compte dans la notion de conditions de "gardes similaires".
Le délai pour proposer un nouveau petsitter au client est fixé comme suit :
- début de garde dans les 48 heures : Animaute peut proposer un petsitter de remplacement jusqu’à 12 heures avant la garde,
- début de garde entre 7 jours et 48 heures : Animaute peut proposer un petsitter de remplacement jusqu’à 24 heures avant la garde,
- début de garde supérieure à 7 jours : Animaute peut proposer un petsitter de remplacement jusqu’à 4 jours avant la garde.
(3) Le client doit informer Animaute de son refus dans les 48 heures qui suivent la proposition d'un autre pet sitter par mail à l'adresse suivante : contact@animaute.com
Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
(4) Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le refus du petsitter par le client : l’âge, le sexe, la religion, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle du petsitter. L’habitation du petsitter, le quartier où il est situé ne peuvent pas non plus être recevables. Enfin, le fait que ce soit la première mission du petsitter ou qu’il ait d’autres animaux à lui ou en garde ne peuvent pas non plus être recevables sauf demande spécifique indiquée sur le site Animaute lors de la réservation.
Dans tous les autres cas de refus du petsitter par le client, la demande de remboursement devra être motivée et justifiée par des éléments de preuve. Cette demande devra être transmise au plus tard 72 heures après l’annulation définitive sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège d’Animaute. Toute demande postérieure ne pourra être prise en compte.
Dès qu’Animaute est informé par le client de l’annulation définitive de la réservation, l’étude du dossier, le remboursement ou l'avoir éventuels seront réalisés dans les 30 jours.
6.3.2 : Annulation de garde par le client pour toute autre raison
En cas d'annulation de garde par le client, si ce dernier a souscrit la garantie annulation, ce sont les conditions de cette garantie qui s'appliquent.
Si le client n'a pas souscrit la garantie annulation, il ne peut prétendre à aucun remboursement ni acompte sur les frais versés à Animaute lors de la réservation.
IV. Exclusions de garantie :
Seuls les cas indiqués dans le II et le III pourront faire l'objet de remboursement ou d'avoir.
Tous les autres cas sont exclus de cette garantie.
