ARTICLE 1 – A propos du site Animaute
Le site Animaute est un site de la société ANIMAUTE – SARL au capital de 10000 €, dont le siège est situé Le Masgiral, 16420 SAULGOND immatriculé au RCS d’Angoulême, sous le
n° 51226909300013
Gérant : Me TONDUSSON Angèle
L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que la société ANIMAUTE n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services référencés sur son site. Les prestataires référencés sur le site Animaute demeurent responsables juridiquement des relations avec la clientèle.

ARTICLE 2 Définition
« Notre site » ou « Le Site » : le site ANIMAUTE.
« Nous » : la société ANIMAUTE.
« Vous » ou « Le Client » : toute personne passant commande sur notre site des services qui y sont référencés.
Le Prestataire : « l’animhôte » référencé sur notre site et dont vous avez sollicité et commandé les services au moyen de notre site.

ARTICLE 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANIMAUTE sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Constituent une annexe indissociable aux présentes conditions générales, le contrat de courtage associé pour l’utilisateur et la charte de référencement pour l’animhôte.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les services présentés sur le présent site Internet sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE.
Les offres ne sont enregistrés qu’après validation par l’animhôte sélectionné.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le site « animaute » les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables 30 jours après leur mise en ligne.

ARTICLE  4 - Capacité juridique
Pour utiliser notre site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

ARTICLE 5 - Respect de l’intégrité du site
En utilisant le site « animaute » et ses services, vous vous interdisez de :
- modifier le contenu des annonces et plus généralement de manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site ; 
- distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du site ;
- et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 6 - Commandes
6.1. Comment passer commande
Etape 1 :
Le client recherche, en fonction de ses besoins, un animhôte qu’il sélectionne.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le client valide sa commande.
Le client paye alors la mission de courtage.

Etape 2 :
Un mail est transmis à l’animhôte pour l’informer de la réservation.
L’animhôte donne alors son accord pour réaliser cette garde.
Après accord de l’animôte, les coordonnées du client sont rendues disponibles sur le site pour l’animhôte et réciproquement.

Etape 3 :
Une rencontre entre les deux parties est conseillée.

Etape 4 :
Le client indique sur le site son accord sur l’animhôte qu’il a sélectionné.

6.2. Suivi de votre commande – modification de commande
Vous pourrez suivre l'évolution de vos commandes sur le site Internet en rentrant sur votre espace dédié grâce à votre mail et votre mot de passe.
Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur enregistrement sur le site.
 Vos éventuelles demandes de modifications de la commande ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Site et à condition de nous avoir été notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@animaute.com, 24 heures au plus tard à compter de l’envoi du courrier électronique initial de confirmation de votre commande.
L’acceptation de votre demande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation et les nouvelles modalités d’exécution.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes que vous auriez versées vous seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications (à moins que vous ne préfériez bénéficier d'un avoir).

 6.3. Annulation de commande
6.3.1. Annulation de la commande par l’animhôte :
Si l’animhôte refuse la prestation, Animaute s’engage à essayer de présenter deux animhôtes présentant des conditions similaires de garde (type de prestation, localisation géographique à moins de 30 km du client).
Le client pourra alors accepter l’une des deux propositions ou sera remboursé intégralement.
Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à ANIMAUTE, et ce, quelque soit la raison et la date du refus par l’animhôte.
Toute demande de remboursement devra être adressée à ANIMAUTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès l'accord d'ANIMAUTE, le remboursement sera réalisé dans les 30 jours.
6.3.2. Annulation de la commande par le client :
Quelque soient les raisons de l'annulation de commande par le client, le remboursement sera réalisé exclusivement si le client a contracté l'assurance annulation, et ce uniquement dans le cadre des conditions de remboursement.
Si le client n'a pas contracté cette assurance, aucun remboursement ne pourra être réalisé.

ARTICLE 7 - Tarifs
Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande.
Ils sont exprimés en Euros TTC.
Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement
Modalités de règlement
Tous les règlements de commande que vous effectuez pour les opérations que vous passez sur notre site doivent être effectués à l’ordre de la SARL ANIMAUTE.
Vous pouvez régler ces opérations que vous effectuez sur notre site par l’un des modes de paiement suivants :
- Règlement par carte bancaire (en ligne)
- Chèque émis par une banque domiciliée en France.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes.
Les paiements par carte bancaire sont débités dès la réservation.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

Délais de règlement
Le prix total de votre commande (pour la partie courtage) est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Pénalités de retard
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, qui seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous ou le vendeur serions en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.

Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de notre part, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre des services que vous commandez sur notre site.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Il est ici rappelé que ANIMAUTE n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires indépendants et des consommateurs utilisateurs du site Animaute.  
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité des services commandés sur notre site. En particulier, la société ANIMAUTE ne peut en aucun cas être tenue des éventuels difficultés ou dommages nés de la relation entre le prestataire et l’utilisateur ou la requalification des relations entre les parties.
Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos de services de commande en ligne sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

ARTICLE 10 – Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, du vendeur ou des services habituels, toute rupture d’approvisionnement émanant des vendeurs ou de leurs propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

ARTICLE 11 - Données personnelles
Collecte des données
Pour les besoins de traitement de vos commandes en ligne, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone.
Ces données sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers (à l’exception des parties contractantes lors d’une commande), sauf réquisition judiciaire ou demande d’une autorité habilitée. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre commande et dans le cas où vous refusez de les communiquer, votre commande ne sera pas prise en compte.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@animaute.com.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est : le gérant d’Animaute.
Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.
Lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.
La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :

• gestion de la relation commerciale ;
• gestion de la comptabilité client ;
• constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
• analyses statistiques à des fins commerciales ;
• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales de notre part, contactez-nous à contact@animaute.com.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Sécurité des données
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux françaisexclusivement compétents, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 - Violation des conditions d’utilisateur
En cas de non respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.

ARTICLE 15 - Notification
Toute notification à notre attention doit être adressée à :

ANIMAUTE
Contact : Me TONDUSSON Angèle
Adresse : Le Masgiral, 16420 SAULGOND
Teléphone :  05.45.31.46.95

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.

ARTICLE 16 - Nullité partielle
L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Animaute emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.